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Décisions des tribunaux
A-25, r. 14 - Règlement sur le remboursement de certains frais
Article 33.1
Versions de la disposition
33.1. Pour l’application des articles 26, 32 et 33, les montants maximums prévus à l’annexe III sont revalorisés suivant les modifications que le Conseil du trésor pourra apporter à sa Directive sur les frais remboursables lors d’un déplacement et autres frais inhérents (C.T. 194603, 2000-03-30).
Toutefois, cette revalorisation n’aura d’effet qu’à compter du 1er janvier qui suit l’adoption par le Conseil du trésor des modifications apportées à sa directive.
33.1. Pour l’application des articles 32 et 33, les montants maximums prévus à l’annexe III sont revalorisés suivant les modifications que le Conseil du trésor pourra apporter à sa Directive sur les frais remboursables lors d’un déplacement et autres frais inhérents (C.T. 194603, 2000-03-30).
Toutefois, cette revalorisation n’aura d’effet qu’à compter du 1er janvier qui suit l’adoption par le Conseil du trésor des modifications apportées à sa directive.
